ART. 13	N°CL258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales » (article 613-4 du code de la sécurité intérieure) notamment.
Alors qu’actuellement les tenues des agents de sécurité privée doivent se distinguer en tout point de celles des agents publics, le présent article stipule au contraire qu’elles peuvent comprendre « un ou plusieurs éléments d’identification communs ». Cette confusion des genres est inacceptable et participe de l’effacement de la distinction entre forces de police relevant de fonctions régaliennes et agences de sécurité privée. Cet article 13 s’applique aux « agents de surveillance et de gardiennage » ainsi qu’aux « propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».