ART. 12	N°CL259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit s’appliquer qu’à l’égard de titulaires d’une fonction publique ou d’une mission de service public, tel que le stipule le droit actuel. En effet, code pénal ne condamne toute menace de commettre un crime ou un délit que vis-à-vis de personnes exerçant une fonction publique ou une mission de service public. Cette faculté ne doit en aucun cas être étendue aux fonctions de sécurité privée, moins encadrées et non soumises aux mêmes contrôles et obligations ainsi qu’à la même déontologie.