ART. 11	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il a »
les mots :
« Ne pas avoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une erreur de formulation, l’alinéa 4 présentant une forme affirmative, alors que l’article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure invite à employer des formulations négatives pour être correctes. En effet, il énumère les conditions nécessaires à l’obtention de l’agrément, il est donc vraisemblable que le présent article vise à exclure les personnes condamnées à une peine correctionnelle ou une peine criminelle, et non faire de cette condamnation une condition à remplir afin d’obtenir l’agrément.