ART. 12	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou du fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions » mais également « du fait de leurs fonctions ». Le présent amendement vise à supprimer cette dernière occurrence. On peine à savoir ce que ce périmètre recouvre. Cette dernière notion apparaît plutôt vague et mal définie. Elle confèrerait de plus à ces agents une protection plus étendue que nécessaire, c’est-à-dire, hors du cadre de « l’exercice de leurs fonctions ». Cela ne paraît pas adapté aux activités de sécurité privée moins encadrées que celles des forces régaliennes.