ART. 11	N°CL261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL261
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
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ARTICLE 11
Après le mot :
« équivalent »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour les dirigeants ou gérant de personnes morales ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, quelques qu’en soit le motif.
Le procédé, prévu par le texte de la proposition de loi, de liste exhaustive des peines qui excluraient la délivrance de la carte professionnelle est moins protecteur que l’interdiction pure et simple d’exercer dans le cas d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle. Ainsi dans la rédaction de la proposition de loi, il serait possible pour des dirigeants condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle autres que celle mentionnée explicitement dans le texte, de pouvoir néanmoins exercer des fonctions de sécurité privée. Ceci n’est pas acceptable et constitue un recul tout à fait contestable par rapport au droit actuel.