ART. 7	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat. Ceci vise à contester la sous-traitance en cascade d’activités de sécurité privée qui de par la nature opaque de ce dispositif ne permet pas d’assurer un niveau suffisant de garanties en matière de respect des règles déontologiques et juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de surveillance ou de recherche privées. Le fait que le donneur d’ordre soit obligé d’accepter formellement la passation de ces contrats n’enlève rien au défaut de contrôle par ce dernier de ces activités privées qu’il n’est pas en mesure de superviser ni de contrôler. Par ailleurs, la conséquence de sous-traitances en cascade n’apparaît pas sans conséquence sur l’imputation de la responsabilité tant civile que pénale qui peut se poser le cas échéant. La responsabilité sur ce point du donneur d’ordre ne semble pas assurée.