ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« demander à ce »
le mot :
« obtenir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre la liste des infractions qu’elles sont habilitées à constater.
Or dans la rédaction initiale, les communes peuvent seulement demander de participer à cette expérimentation, sans avoir l’assurance d’être retenue par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de donner la possibilité à toutes les communes qui le souhaitent, et qui respectent les critères cités ci-dessus, de participer à cette expérimentation.
Cela permettra de répondre aux demandes faites en ce sens par de nombreuses communes et de constituer une réelle avancée pour la sécurité de nos concitoyens.