ART. PREMIER	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« V bis. – Après l’article L. 235‑2,  le code de la route est complété par un nouvel article L. 235‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 235‑2‑1. – Avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent, et par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 235‑2 du code de la route, les directeurs de police municipale ou les chefs de services de police municipale territorialement compétents, peuvent personnellement procéder à des épreuves de dépistage en vue d’établir si un conducteur ou un accompagnateur d’élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l’une des infractions aux prescriptions du même code,  conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Si ce dernier refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou si le résultat du dépistage révèle une conduite sous l’empire substances ou plantes classées comme stupéfiants, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage, en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage ne peut retenir la personne concernée.
« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition du directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale qui a procédé au dépistage. La violation de cette obligation est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent de police municipal pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »
« Par dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les directeurs de police municipale ou les chefs de services de police municipale qui ont procédé au dépistage adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux constatant l’infraction simultanément au maire et au procureur de la République. Une copie de ces documents est adressée dans les vingt-quatre heures aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement autorise les directeurs de police municipales à procéder à des dépistages de stupéfiants du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du procureur.