ART. 3	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Tombé
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, les mots : « dans le local de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, dans le local de police ou de gendarmerie nationales ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’obligation de procéder à la retenue prévue à l’article 3 au sein des locaux de police nationale en y ajoutant le mot “nationale” afin d’éviter tout risque de retenue dans des locaux de police municipale.