ART. 7	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et a éviter les entreprises coquilles vides qui prennent des contrats sans véritablement disposer des salariés pour les exercer.