ART. 10	N°CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« et cumulativement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays