ART. 11	N°CL282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL282
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« et cumulativement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Relatif aux dirigeants de société privées, cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe a la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays