ART. 23	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Tombé
AMENDEMENT N°CL288
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli elargit la suppressions des réductions de peines prévues par celui ci contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs pompiers aux policiers municipaux,