ART. 30	N°CL291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 30
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le trafic d’articles pyrotechniques est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont doublées pour les personnes physiques et quintuplées pour les personnes morales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement durcit les peines encourues pour trafic d’articles pyrotechniques ou dans les cas de récidives d’une infraction prévue au preier alinéa.