APRÈS ART. 30 | N°CL322
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’obligation faite au maire des communes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) à ceux des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants.
En effet, la mise en place d’un CLSPD est en l’état du droit obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, et facultative dans les autres. La mission d’information en cours sur l’évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, menée par MM. Peu et Rebeyrotte, a constaté qu’ils constituent un outil majeur de prévention de la délinquance, car ils permettent de répondre efficacement aux problématiques de proximité
et de mettre en place une culture de l’échange entre les différents acteurs.
Les communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants, qui ne sont pas épargnées par la montée de la délinquance, ont elles aussi tout à gagner de la mise en place de ce lieu unique et privilégié d’échanges entre les différents intervenants.