ART. 7	N°CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l’origine de l’appel d’offre ne savent pas forcément qui en exécutent effectivement le contrat. Il convient donc qu’une entreprise faisant appel à un sous-traitant pour l’exercice d’une mission relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L611-1 doivent rendre public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet.