ART. 8	N°CL331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Retiré
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire.