ART. 21	N°CL336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL336
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
------------
ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l’ordre ne pourront servir à l’information du public sur les circonstances de l’intervention que dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les forces de l’ordre. De manière générale, la publicité de ces images se doit d’être le plus encadré possible et la finalité de leur diffusion explicitée.