ART. 21	N°CL337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n’est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme conséquence d’être utilisée pour adopter la même version des faits en cas de poursuites et chercher à cacher des manquements de la part des forces de l’ordre.