ART. 9	N°CL348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Retiré
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
M. Diard, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limite de cinq ans en matière d’interdiction d’exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d’une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu’en matière de respect de leurs droits fondamentaux qu’il n’est pas envisageable de limiter les interdictions d’exercer dans le temps pour les cas les plus graves.
De plus, il faut mettre cette interdiction en parallèle avec les sanctions disciplinaires que risquent les forces de l’ordre en cas de manquements à leurs obligations, qui peuvent aller jusqu’à la révocation. Ainsi, il semble logique de soumettre des personnes de droit privé au même régime d’interdictions d’exercer, dans la mesure où les fonctions de sécurité qu’elles exercent exigent un devoir d’exemplarité de leur part.
Enfin, il faut rappeler que ces sanctions ne sont pas sans garanties en matière de droits de la défense, dans la mesure où elles peuvent être contestées devant le juge administratif.