ART. PREMIER	N°CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
M. Fauvergue, rapporteur et Mme Thourot, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.