ART. PREMIER	N°CL352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL352
présenté par
M. Fauvergue, rapporteur et Mme Thourot, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.