ART. 8	N°CL361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL361
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’établissement public »
les mots :
« du Conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.