ART. 8	N°CL362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.