ART. 9	N°CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« territorialement compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.