ART. 10	N°CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.