ART. 10	N°CL369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL369
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ;
« – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ;
« – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendements rédactionnels.