ART. 10	N°CL370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« viol et agressions sexuelles prévus »,
les mots :
« agressions sexuelles prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.