AVANT ART. 9	N°CL383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL383
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « non salariées » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La mission disciplinaire confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) constitue un instrument privilégié de moralisation des professionnels du secteur de la sécurité privée. Les prérogatives dont l’établissement dispose au titre de sa mission disciplinaire ne s’avèrent aujourd’hui pas toujours suffisantes pour faire face à certaines pratiques individuelles qui nuisent fortement au professionnalisme et à la crédibilité de la profession.
Selon la gravité des faits reprochés aux personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée, l’établissement peut prononcer des avertissements, des blâmes, des interdictions temporaires d’exercer et, dans certains cas, des pénalités financières.
Néanmoins, le prononcé de ces dernières sanctions est aujourd’hui limité puisque seules les personnes morales et les personnes physiques non salariées (dirigeants d’entreprise et entrepreneurs individuels) peuvent en faire l’objet. Les salariés qui commettent des manquements aux obligations prévues par la réglementation ne peuvent pas se voir infliger de pénalités financières alors même qu’ils relèvent pleinement du champ de contrôle du CNAPS et que des manquements peuvent leur être directement imputables.
Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le CNAPS et ainsi renforcer l’efficacité de sa mission de contrôle, le présent amendement a pour objet de permettre à l’établissement d’infliger des pénalités financières aux employés lorsque les faits reprochés leur sont imputables.