APRÈS ART. 19	N°CL389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :
1° À adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin notamment de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ;
2° À étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l’application des dispositions prévues au 1°, selon les cas à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec les adaptations nécessaires.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en 2012 répondait à un besoin de moralisation et de professionnalisation du secteur des activités privées de sécurité. Si l’action de l’établissement a accompagné et favorisé la montée en puissance de ce secteur, l’expérience démontre que son organisation et les prérogatives dont il dispose s’avèrent aujourd’hui insuffisants pour faire face à certaines pratiques qui nuisent fortement à la profession.
En outre, une simplification du fonctionnement du CNAPS, sur le modèle d’autres établissements publics, permettrait de renforcer l’efficacité de son action et d’offrir une meilleure qualité de service aux usagers.
Le Gouvernement envisage plusieurs pistes d’amélioration de son fonctionnement, parmi lesquelles la modification de la composition de son conseil d’administration – le collège – ou la simplification de l’exercice de la mission de police administrative et disciplinaire.
Le présent amendement vise donc à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de six mois pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité.
Ces adaptations visent à renforcer l’efficience du CNAPS dans l’exercice de sa mission de contrôle de la moralité et de la professionnalisation du secteur de la sécurité privée.