APRÈS ART. 28	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 1632‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ;
b) Après le mot : « réel », la fin est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéo protection du réseau de transport nécessite des précautions techniques particulières afin d’en préserver la confidentialité. Ces précautions étant prises, limiter cette transmission aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes, et pour la seule durée de l’intervention des forces de l’ordre, représente une contrainte peu compatible avec les besoins opérationnels.
L’amendement supprime donc cette contrainte, afin de permettre une intervention plus rapide des forces de l’ordre en cas de problème, conformément au souhait exprimé par les opérateurs et les forces de l’ordre.
La convention prévue aux troisièmes à cinquième alinéas de cet article L. 1632-2, conclue entre l’autorité organisatrice de transport, l’exploitant de service de transport et le représentant de l’Etat dans le département pourra préciser, les conditions et modalités de ce transfert.