ART. 8	N°CL399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 8271‑1‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par le directeur de l’établissement public et assermentés. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 8271‑17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par le directeur de l’établissement public et assermentés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 permet d’habiliter les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés à constater les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure, relatives aux activités privées de sécurité.  
Cet amendement vise à octroyer des prérogatives supplémentaires à ces agents, en leur permettant de constater par procès-verbal des infractions au code du travail qu’ils rencontrent fréquemment en situation de contrôle, parmi lesquelles figurent le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre et l’emploi de personne étrangère sans autorisation de travail.
En conséquence, les articles L. 8271-1-2 et L. 8271-17 du code du travail sont complétés pour inclure les agents du CNAPS assermentés dans la liste des personnes compétentes pour rechercher et constater ces infractions. Cela leur permettra de transmettre les procès-verbaux au procureur de la République qui pourra enclencher une procédure pénale le cas échéant.