APRÈS ART. 31 | N°CL408
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, lé référence : « n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « n°      du      relative à la sécurité globale ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « n°      du      relative à la sécurité globale ».
III. – L’article L. 3822‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3341‑1,  » est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3341‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la sécurité globale. »
IV. – Les articles L. 6763‑1, L. 6773‑1 et L. 6783‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342‑4 est applicable dans sa version résultant de la loi n°      du      relative à la sécurité globale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de procéder à l’adaptation et à l’extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi.