ART. 29	N°CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL418
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« subir »
le mot :
« effectuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.