ART. 22	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 242-3 impose une obligation d’information du public par tout moyen approprié de la mise en œuvre de caméras aéroportées et de l’autorité responsable. Une exception est toutefois prévue à ce principe, lorsque les circonstances l’interdisent  ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.
Cette obligation d’information existe également s’agissant des caméras individuelles (article L. 241-1) et de la vidéoprotection (article L. 251-3). Cette « information claire » a aussi été considéré comme une garantie de nature à sauvegarder l’exercice des libertés individuelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée de 1995.
L’information est d’autant plus importante en l’absence du recueil du consentement des personnes filmées. Il importe donc de renforcer l’obligation actuellement prévue par une information générale du public. Cela est d’ailleurs également prévu s’agissant des caméras individuelles.