ART. 22	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les enregistrements issus des drones peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents, dans le cadre d’un décret en Conseil d’Etat. Cela permet de lever une ambiguïté de la rédaction initiale qui pouvait laisser penser que le recours aux drones était possible pour la finalité autonome de la formation, ce qui aurait constitué une atteinte disproportionné à la vie privée.