ART. 7	N°CL428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL428
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’une des activités mentionnées à »
les mots :
« d’une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite les dispositions de l’article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage et de la surveillance humaine, qui sont ceux pour lesquels l’utilisation de la sous-traitance est parfois abusif et dénoncé par la profession. Il s’agit également de protéger le secteur de la télésurveillance, qui y a structurellement recours sans que cela n’occasionne de difficultés.