APRÈS ART. 13	N°CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi l’exception du port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps de personnalités, qui s’explique par les spécificités de ce métier et la discrétion qui est attendue de ces professionnels.