ART. 17	N°CL434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL434
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 »,
les mots :
« des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.