ART. 17	N°CL435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL435
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et exerçant ces activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d’intention d’embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d’éviter de possibles contournements de cette règle.