APRÈS ART. 20	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL438
présenté par
M. Larrivé
à l’amendement n°CL384 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« , d’en moderniser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vingt-cinq ans après la loi de 1995, il n’est pas contestable que le régime de la vidéoprotection doive être amendé, dans un contexte technologique très évolutif, pour mieux prendre en compte les exigences de protection des données personnelles.
Il serait préférable que cette refonte du régime de la vidéoprotection fasse l’objet d’un projet de loi, permettant un débat parlementaire approfondi et précis.
Le gouvernement, néanmoins, nous demande de l’habiliter à procéder à cette modification par ordonnance. Il est dès lors nécessaire qu’il précise ses intentions. Qu’entend-il par “moderniser” le régime de la protection ? S’il ne s’agit pas seulement d’un travail légistique (”clarifier”) et de mise en cohérence avec les évolutions du droit relatif aux données personnelles (”harmoniser”), de quoi s’agit-il ? S’il s’agit de définir des règles relatives à l’utilisation de technologies telles que la reconnaissance faciale ou l’intelligence artificielle, il est préférable que cela ne relève pas d’une ordonnance mais d’un projet de loi.