ART. 4	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Retiré
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Rupin, M. Guerini et Mme Lang
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces formations sont contrôlées périodiquement par le centre national de la fonction publique territoriale selon des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle crée, au travers de son article 4, le cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun. C’est une étape importante car il permettra de mieux clarifier la politique de sécurité dans la capitale. Les agents de police municipale nouvellement créés auront les moyens de se concentrer sur la lutte contre les incivilités et l’insécurité du quotidien, au plus près de la population. Les forces de l’ordre nationales pourront se focaliser sur leurs missions originelles. Ce double mouvement renforcera nécessairement l’efficacité de l’action de nos forces de l’ordre.
La formation initiale et continue de ces futurs policiers municipaux parisiens est un enjeu majeur car ils seront confrontés à des problématiques de sécurité très spécifiques et seront dotés de moyens d’action différents des actuels agents de surveillance de la ville de Paris. Même si l’alinéa 8 déroge explicitement à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure qui stipule que la formation des agents de police municipale est assurée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), il semble opportun de maintenir un contrôle de cet organisme sur la structure et le contenu des formations qui seront assurées par la ville de Paris.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’assurer un contrôle périodique sur ces formations par le CNFPT, afin de s’assurer qu’il est bien conforme aux dispositions prévues par ailleurs par le code de la sécurité intérieure et qu’il répond aux enjeux spécifiques de la ville de Paris.