AVANT ART. 7	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’obliger à la réalisation d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées dans différents secteurs tels que celui de la sécurité privée.