ART. 22	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« télépilotés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les aéronefs télépilotés, autrement dit, les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.