ART. 14	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les mots :
« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux “actes de terrorisme”. Puisque cette mission revêt “un caractère de haute sécurité”, il faut que ces missions soient contrôlées par un OPJ.