ART. 22	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa relatif « 6° La régulation des flux de transport s’éloigne, selon les auteurs de cet amendement, de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.