APRÈS ART. 22	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale