ART. 10	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« – conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235‑1 et suivants du code de la route ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l’exercice d’un certain nombre d’activités parmi lesquelles figurent en premier lieu les activités de sécurité mentionnées à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure.