ART. PREMIER	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des pouvoirs de la police municipale est une priorité absolue pour nos territoires, qui plus est dans le contexte extrêmement tendu que nous connaissons.
Cette mesure est attendue. Aussi attendre huit mois pour rendre effective cette expérimentation est excessif. Il convient dès lors de réduire ce délai et de rendre obligatoire ces mesures d’application au plus tard le 31 mars 2021 et non le 30 juin 2021 comme cela était initialement prévu.