APRÈS ART. 27	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Retiré
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, la référence : « et 2 » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de confirmer, dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès‑verbaux des infractions qu’ils constatent.